Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 5 juillet 2021
Résumé Un document permettant à certains employés de signer des papiers pour d'autres dans l'aviation civile n'est plus valable.
L'arrêté du 5 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
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