JORF n°0105 du 6 mai 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, à compter du 31 mai 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux structures citées ci-dessous sont supprimées :

|DIRECTION
interrégionale| ETABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|---------------------------------------|--------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | RENNES | Siège de la DISP |Régie d'avances
et de recettes| 100 | 300 | | RENNES |Centre pénitentiaire de Rennes (Femmes)|Régie d'avances
et de recettes| 100 | 500 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, à compter du 31 mai 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux structures citées ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION

interrégionale

ETABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

RENNES

Siège de la DISP

Régie d'avances

et de recettes

100

300

RENNES

Centre pénitentiaire de Rennes (Femmes)

Régie d'avances

et de recettes

100

500