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Arrêté du 25 avril 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, à compter du 31 mai 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux structures citées ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION
interrégionale
ETABLISSEMENT NATURE LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
RENNES Siège de la DISP Régie d'avances
et de recettes
100 300
RENNES Centre pénitentiaire de Rennes (Femmes) Régie d'avances
et de recettes
100 500
Arrêté du 25 avril 2018