Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 2 mai 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2017
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 33
En vigueur du mardi 2 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.