Arrêté du 25 avril 2016

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 12 mai 2016 · Périmé le 31 décembre 2020

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 12 mai 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance