Périmé31 décembre 2020
Créé le 12 mai 2016
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 25 avril 2016
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du jeudi 12 mai 2016 au mercredi 30 décembre 2020
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.