JORF n°0105 du 5 mai 2016

Article 1

Article 1

A l'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2016, le montant « 13,63 » est remplacé par « 14,29 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2016, le montant « 13,63 » est remplacé par « 14,29 ».