En vigueur depuis le 5 mai 2016
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Modification de la date de bascule en facturation individuelle pour un établissement de santé
Dans l'annexe II de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé (Facturation individuelle des soins par les établissements de santé) fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
- pour le CH PARAY-LE-MONIAL la date de bascule en production est remplacée par la date du 1er juillet 2016.