Arrêté du 25 avril 2016

Article 4

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Article 4

Dans l'annexe II de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé (Facturation individuelle des soins par les établissements de santé) fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :

- pour le CH PARAY-LE-MONIAL la date de bascule en production est remplacée par la date du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 5 mai 2016

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Modification de la date de bascule en facturation individuelle pour un établissement de santé

Résumé. L'article modifie la date de passage à la facturation individuelle pour le CH Paray-le-Monial, qui sera effective le 1er juillet 2016.

Dans l'annexe II de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé (Facturation individuelle des soins par les établissements de santé) fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :

- pour le CH PARAY-LE-MONIAL la date de bascule en production est remplacée par la date du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance