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Arrêté du 25 avril 2016

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MERCEDES-BENZ FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation du réseau VHU de Mercedes-Benz France

Résumé. Mercedes-Benz France obtient l'approbation pour son réseau de centres de traitement des véhicules hors d'usage jusqu'en 2020, sous réserve du respect des règles.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation transmise par la société MERCEDES-BENZ FRANCE en date du 11 janvier 2016,

Arrête :

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Approbation d'un réseau de centres VHU

Résumé. Un réseau de centres agréés pour la gestion des véhicules hors d'usage, mis en place par Mercedes-Benz France, est approuvé.

Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société MERCEDES-BENZ FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 622 044 287, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 11 janvier 2016.

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Approbation temporaire du réseau VHU de Mercedes-Benz France

Résumé. L'approbation du réseau de centres VHU de Mercedes-Benz France est valable jusqu'en 2020, mais peut être retirée si la société ne respecte pas les règles.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU) s'il apparaît que la société MERCEDES-BENZ FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Rapport annuel obligatoire pour Mercedes-Benz France

Résumé. Mercedes-Benz France doit envoyer un rapport annuel sur son réseau de centres de traitement des véhicules hors d'usage au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société MERCEDES-BENZ FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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Exécution d'un arrêté sur les centres VHU

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2016 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

H. Vanlaer

Arrêté du 25 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4