Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une directrice de cabinet
Résumé. Un arrêté donne à une directrice de cabinet le droit de signer des actes au nom d'une secrétaire d'État, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie RIOMET, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.