JORF n°0098 du 26 avril 2016

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie RIOMET, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie RIOMET, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.