JORF n°0098 du 26 avril 2016

Arrêté du 25 avril 2016

La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie RIOMET, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Julien SERIGNAC, directeur adjoint de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 3

Délégation permanente est donnée à Mme Ambre CERNY, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2016.

Juliette Méadel