Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0110 du 13 mai 2014
Arrêté du 25 avril 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Article 2
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 avril 2014.
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira