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Arrêté du 25 avril 2014

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Un arrêté ajoute un nouveau membre au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la propriété intellectuelle,

Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de la culture) relatif aux attributions du ministre chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,

Arrêtent :

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Ajout d'un membre au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. L'arrêté ajoute le directeur des affaires civiles et du sceau comme membre de droit au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 4

En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la culture et de la communication est publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2014.

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2014

Arrêté du 25 avril 2014
Article 1
Article 2