A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4
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Arrêté du 25 avril 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Créé le 14 mai 2014
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2014.
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira