Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un membre au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Résumé. L'arrêté ajoute le directeur des affaires civiles et du sceau comme membre de droit au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4