Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lesquelles M. Hervé CHASSERY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est admis à la retraite, par limite d'âge, pour être maintenu en activité en surnombre, à compter du 10 novembre 2013, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Par ailleurs, M. Hervé CHASSERY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en fonctions à compter du 10 novembre 2013 jusqu'au 30 juin 2014.
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