Créé le 5 mai 2013
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2013
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.