Arrêté du 25 avril 2008

Article 14

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Article 14

Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de chacun des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.

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En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Représentation syndicale dans les comités techniques

Résumé. Un arrêté du ministre de la fonction publique décide quelles organisations syndicales sont représentées dans les comités techniques des instituts régionaux d'administration et combien de sièges elles ont.

Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de chacun des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Source : Légifrance