Arrêté du 25 avril 2008

Article 13

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Article 13

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut régional d'administration concerné puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Contestation des résultats d'élection dans la fonction publique

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection dans la fonction publique, tu as cinq jours pour le signaler au directeur de l'institut concerné.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut régional d'administration concerné puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Source : Légifrance