Abrogé15 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
Créé le 1 mai 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Arrêté du 25 avril 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2016art. 1
En vigueur du lundi 1 mai 2006 au vendredi 14 octobre 2016
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.