Arrêté du 25 avril 2006

Article 15

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 10 mai 2006

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

Abrogé parArrêté du 1er juillet 2024art. 14

En vigueur du mercredi 10 mai 2006 au samedi 31 août 2024