Arrêté du 25 avril 2006

Article 2

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Article 2

L'altération des revêtements est considérée comme substantielle au sens de l'

article L. 1334-8 du code de la santé publique

(

Vérification du plomb avant travaux dans les immeubles anciens

)

Art. L.1334-8

Vérification du plomb avant travaux dans les immeubles anciens

Avant de faire des travaux dans les parties communes d'un immeuble ancien, il faut vérifier s'il y a du plomb.

lorsqu'au moins une des conditions suivantes est vérifiée :

les travaux comportent la création d'ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d'une huisserie ;

la surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d'être altérée représente au moins 20 mètres carrés ;

lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustres, limons, crémaillères, marches et contremarches, si le cumul des longueurs des éléments peints sur lesquels sont prévus les travaux excède 25 mètres linéaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2006

L'altération des revêtements est considérée comme substantielle au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique (Vérification du plomb avant travaux dans les immeubles anciens) lorsqu'au moins une des conditions suivantes est vérifiée :

  • les travaux comportent la création d'ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d'une huisserie ;
  • la surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d'être altérée représente au moins 20 mètres carrés ;
  • lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustres, limons, crémaillères, marches et contremarches, si le cumul des longueurs des éléments peints sur lesquels sont prévus les travaux excède 25 mètres linéaires.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2006

Source : Légifrance