Abrogé par Arrêté du 12 mai 2009 - art. 7
Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 mai 2009
L'inspection des lieux porte sur chaque unité de diagnostic des locaux telle que définie par l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé et pour laquelle des travaux ont été prescrits. Il est vérifié que les travaux ont été réalisés conformément à la notification mentionnée à l'article L. 1334-2 du code de la santé publique (Mesures contre le plomb dans les logements), que les surfaces dégradées renfermant du plomb ont été traitées et que ce plomb n'est plus accessible.
L'absence de débris ou poussières de peinture visibles est également vérifiée.