JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 7 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service des transferts et des hypothèques.


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Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 7 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service des transferts et des hypothèques.