JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 10

Article 10

Délégation de signature est donnée à Mme Anne Guillaumat-Tailliet, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces relevant des attributions du département.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à Mme Anne Guillaumat-Tailliet, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces relevant des attributions du département.