JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 6

Article 6

Délégation de signature est donnée à Mme Claudie Tanguy, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service gestion des réserves foncières du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE).


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Version 1

Délégation de signature est donnée à Mme Claudie Tanguy, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service gestion des réserves foncières du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE).