JORF n°109 du 11 mai 2003

Article 1

Article 1

La liste des diplômes ou brevets prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 avril 2003 susvisé est établie comme suit :
Brevet de capitaine de pêche ;
Brevet d'officier technicien ;
Certificat de capacité ;
Brevet d'officier mécanicien de 3e classe ;
Brevet de patron de pêche.


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Version 1

La liste des diplômes ou brevets prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 avril 2003 susvisé est établie comme suit :

Brevet de capitaine de pêche ;

Brevet d'officier technicien ;

Certificat de capacité ;

Brevet d'officier mécanicien de 3e classe ;

Brevet de patron de pêche.