JORF n°100 du 28 avril 2002

Article 4

Article 4

Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté est modifié comme suit :
« Tous les paquets de cigarettes portent sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement un avertissement spécifique repris de la liste figurant en annexe du présent arrêté. »
Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
« L'avertissement spécifique mentionné à l'alinéa précédent couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé. »


Historique des versions

Version 1

Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté est modifié comme suit :

« Tous les paquets de cigarettes portent sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement un avertissement spécifique repris de la liste figurant en annexe du présent arrêté. »

Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :

« L'avertissement spécifique mentionné à l'alinéa précédent couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé. »