JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 5

Article 5

La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte est classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé.


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La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte est classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé.