Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2000 (mise à jour de la convention) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du quatrième alinéa des dispositions remplacées de l'article 74 du chapitre 7 des dispositions générales.
La première phrase du troisième alinéa modifié de l'article 22 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendue sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail.
La phrase : « l'âge légal de la retraite est fixé à soixante-cinq ans » de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendue sous réserve de l'application de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 du chapitre 2 de l'avenant « mensuels » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.
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