JORF n°105 du 5 mai 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2000 (révision de certaines dispositions) à la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.

Le dernier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.

Le sixième alinéa relatif au barème de l'indemnité du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2000 (révision de certaines dispositions) à la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.

Le dernier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.

Le sixième alinéa relatif au barème de l'indemnité du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 28 des dispositions particulières aux « mensuels » de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (deuxième alinéa) du code du travail.