Art. 10. - A l'article 7 du même arrêté, le chiffre : « 800 000 F » est remplacé par le chiffre : « 1 500 000 F ».
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JORF n°235 du 10 octobre 2000
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Art. 10. - A l'article 7 du même arrêté, le chiffre : « 800 000 F » est remplacé par le chiffre : « 1 500 000 F ».