Arrêté du 25 avril 2000

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Art. 5. - Il est inséré après l'article 3-1 du même arrêté un article 3-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-2. - Les aides sont accordées pour la prise en charge des prestations effectuées en France. Les prestations de doublage peuvent être effectuées par des prestataires techniques établis à l'étranger à la condition que les entreprises de production et les entreprises de distribution conservent les droits d'exploitation de la version étrangère ainsi réalisée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Il est inséré après l'article 3-1 du même arrêté un article 3-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-2. - Les aides sont accordées pour la prise en charge des prestations effectuées en France. Les prestations de doublage peuvent être effectuées par des prestataires techniques établis à l'étranger à la condition que les entreprises de production et les entreprises de distribution conservent les droits d'exploitation de la version étrangère ainsi réalisée. »

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