Arrêté du 25 avril 2000

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Art. 4. - Il est inséré après l'article 3 du même arrêté un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Il est inséré après l'article 3 du même arrêté un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes. »

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