Cour d'appel de Rouen
Tribunal pour enfants d'Evreux
Assesseurs suppléants :
Mme Wasielewski (Martine), épouse Delaby ;
M. Varin (Gérard) ;
M. Roquefort (Richard) ;
M. Dupuis (Alain).
1 version
JORF n°106 du 6 mai 2000
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Version 1
Cour d'appel de Rouen
Tribunal pour enfants d'Evreux
Assesseurs suppléants :
Mme Wasielewski (Martine), épouse Delaby ;
M. Varin (Gérard) ;
M. Roquefort (Richard) ;
M. Dupuis (Alain).