JORF n°99 du 27 avril 1997

Arrêté du 25 avril 1997

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué à la coopération,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,

modifié notamment par le décret no 97-413 du 25 avril 1997 ;

Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat institués par le décret du 25 avril 1997 susvisé sont ouverts dans chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991 susvisé.
Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique d'un certificat d'aptitude professionnelle déterminé par l'arrêté d'ouverture du concours.

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Art. 2. - Les concours mentionnés à l'article 1er comportent des épreuves professionnelles d'admissibilité et d'admission.

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Art. 3. - L'admissibilité consiste en une épreuve écrite permettant de vérifier, au moyen de questionnaires à choix multiple ou de tableaux ou graphiques à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, les connaissances professionnelles du candidat dans la spécialité faisant l'objet du recrutement (durée : deux heures ; coefficient 2).

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Art. 4. - L'épreuve écrite d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.

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Art. 5. - Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.

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Art. 6. - L'admission consiste en une épreuve pratique permettant de vérifier, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent. Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger le candidat sur la manière dont il procède pour réaliser le travail qui lui est demandé.
La durée de cette épreuve est fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours (coefficient 3).

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Art. 7. - L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20.

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Art. 8. - A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.

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Art. 9. - Les directeurs de personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AUX CORPS PRECITES COMPORTANT DES EPREUVES PROFESSIONNELLES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION.

MODALITES D'ADMISSION.

Fait à Paris, le 25 avril 1997.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,