Art. 11. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1998.
1 version
JORF n°101 du 30 avril 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 11. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1998.
Art. 11. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1998.
1 version
Art. 11. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1998.