JORF n°107 du 7 mai 1996

Art. 2. - L'arrêté du 14 septembre 1994 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des peuplements contrôlés est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 14 septembre 1994 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des peuplements contrôlés est abrogé.