Arrêté du 25 avril 1996

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 7 avril 1987 relatif à la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du

décret n° 77-988 du 30 août 1977

relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.

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Abrogé20 décembre 2005

Créé le 8 mai 1996 · Abrogé le 20 décembre 2005

L'arrêté du 7 avril 1987 relatif à la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-04-07cite  Décret 77-988 1977-08-30 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005

En vigueur du mercredi 8 mai 1996 au lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance