Art. 7. - L'arrêté du 7 avril 1987 relatif à la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 25 avril 1996
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Art. 7. - L'arrêté du 7 avril 1987 relatif à la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.
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