Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie est abrogé.
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JORF n°105 du 4 mai 1996
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Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie est abrogé.