Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 avril 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729 du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1e,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes :
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 298 F ; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 22 517 F par an.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.

1 version

Texte totalement abrogé

LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE S'ETABLIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:

LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 19298FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 22517FRS PAR AN.

L'ARRETE DU 23-02-1995 EST ABROGE.

APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LE DECRET 70729 DU 05-08-1970.

Fait à Paris, le 25 avril 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Parini

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Parini

Arrêté du 25 avril 1996