En vigueur depuis le 30 avril 1995
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 1994.
Arrêté du 25 avril 1995
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 1994.
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En vigueur depuis le 30 avril 1995
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 1994.
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1995
Source : Légifrance