JORF n°111 du 12 mai 1995

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, le paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est complété comme suit:
- les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
- les frais de mission et de stage des médecins et infirmières;
- les frais de mission et de stage des assistants de service social et des secrétaires de la délégation.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, le paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est complété comme suit:

- les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;

- les frais de mission et de stage des médecins et infirmières;

- les frais de mission et de stage des assistants de service social et des secrétaires de la délégation.