JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 2. - La répartition prévue à l'article 1er pourra, en tant que de besoin, être modifiée dans le courant du second semestre, sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.


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Art. 2. - La répartition prévue à l'article 1er pourra, en tant que de besoin, être modifiée dans le courant du second semestre, sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.