Art. 1er. - Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7286
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