JORF n°105 du 6 mai 1994

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets constituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret du 15 avril 1971 définissant le vin d'appellation d'origine contrôlée << Cahors >>;
Vu l'accord conclu par les organisations interprofessionnelles, membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors,
Arrêtent:


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Version 1

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets constituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu le décret du 15 avril 1971 définissant le vin d'appellation d'origine contrôlée << Cahors >>;

Vu l'accord conclu par les organisations interprofessionnelles, membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors,

Arrêtent: