Arrêté du 25 avril 1994

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 27 décembre 1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins du Centre, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 1993-1994:
  • aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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