JORF n°105 du 6 mai 1994

Arrêté du 25 avril 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du Bureau interprofessionnel des vins du Centre;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins du Centre,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 décembre 1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins du Centre, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau:
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 27 décembre 1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins du Centre, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 1993-1994:
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Les textes de cet accord et de cet avenant peuvent être consultés à la préfecture du Cher et au siège du Bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 27-12-1993 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU CENTRE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1993-1994,1994-1995 ET 1995-1996 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU BUREAU:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 27-12-1993 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU CENTRE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 25 avril 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER