Créé le 26 avril 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à l'ambassade de France à Washington, le 25 avril 1994.
Fait à l'ambassade de France à Washington, le 25 avril 1994.
Arrêté du 25 avril 1994
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994