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Arrêté du 25 avril 1994

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JORF n°111 du 14 mai 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et nomination des sous-régisseurs

Résumé Les sous-régisseurs aident le régisseur, sont désignés par l'ordonnateur principal, et doivent rendre compte des fonds avancés dans 20 jours.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière Règlementation Rôle des régisseurs

Art. 4. - Les régisseurs peuvent être assistés par des sous-régisseurs pour le règlement des dépenses visées à l'article 1er ci-dessus.
Les sous-régisseurs sont désignés par l'ordonnateur principal avec l'agrément du régisseur, pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations.
La décision nommant les sous-régisseurs détermine, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessus, le montant maximum des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux. Cette décision est notifiée au payeur intéressé.
Les sous-régisseurs doivent rapporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés dans le délai maximum de vingt jours.

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Version 1

Art. 4. - Les régisseurs peuvent être assistés par des sous-régisseurs pour le règlement des dépenses visées à l'article 1er ci-dessus.

Les sous-régisseurs sont désignés par l'ordonnateur principal avec l'agrément du régisseur, pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations.

La décision nommant les sous-régisseurs détermine, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessus, le montant maximum des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux. Cette décision est notifiée au payeur intéressé.

Les sous-régisseurs doivent rapporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés dans le délai maximum de vingt jours.