Arrêté du 25 avril 1989

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, service iconographique, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 1989 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Accès aux informations sur les collections photographiques

Résumé. L'article explique où et comment demander des informations sur les collections photographiques en France.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, service iconographique, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V) : Changement de nom pour une direction administrative

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Direction de la Documentation française' par 'direction de l'information légale et administrative', tout en conservant la même adresse.

En vigueur du samedi 29 avril 1989 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance